Savez-vous ce qu’est la plus-value municipale et dans quels cas elle peut faire l’objet d’une exemption ? Le courrier d’aujourd’hui aborde la question :
Qu’est-ce que la plus-value municipale ?
La Plus-value municipale est l’Impôt sur la hausse de la valeur des terrains de type urbain (IIVTNU). Un impôt qui, grevé lorsqu’un immeuble est vendu, reçu en donation ou hérité, taxe la valorisation du terrain entre le moment où il a été acheté et le moment de sa vente, donation ou héritage.
Lors de la vente d’un immeuble, le paiement de la plus-value municipale incombe au vendeur. En cas de donation ou d’héritage, ledit paiement incombe à la personne qui reçoit l’immeuble.
L’impôt de la plus-value municipale est régi par l’Arrêté royal 2/2004 du 5 mars, lequel approuve le Texte revu et corrigé de la Loi régulatrice des Trésors publics locaux (articles compris entre le numéro 104 et le numéro 110). Conformément à l’article 104 dudit arrêté, il s’agit d’un impôt direct qui grève la valorisation des terrains de type urbain et s’applique lors de la transmission d’un bien.
À l’instar des autres impôts, la plus-value municipale est prescrite tous les quatre ans, conformément à la Loi fiscale générale 58/2013 du 17 décembre, aussi bien concernant le droit de l’Administration à déterminer la dette via liquidation, que concernant le droit d’exiger le paiement des dettes fiscales. Le délai de prescription commence à compter du jour qui suit la finalisation du délai réglementaire pour présenter la liquidation ou à partir du jour qui suit la fin du délai de paiement volontaire, selon le cas.
Dans quels cas la plus-value municipale ne doit-elle pas être payée ?
Le problème se situe au niveau de l’application pratique de l’impôt. Lorsque celui-ci est entré en vigueur, les mairies utilisaient une formule automatique qui en dénaturait l’esprit original. Cela débouchait régulièrement sur des situations paradoxales qui obligeaient à payer même en cas d’absence de bénéfices réels, voire en cas de perte. Le 11 mai 2017, cette pratique abusive fut bloquée par l’arrêt 59/2017 du Tribunal constitutionnel, qui déclara le caractère inconstitutionnel et la nullité des articles 107.1, 107.2a) et 110.4 de l’A.R. 2/2004 du 5 mars, uniquement dans les cas où ceux-ci soumettent des situations d’inexistence de revalorisation à l’imposition.
Par ailleurs, l’arrêt 1163/2018 du 9 juillet 2018 de la Cour suprême interprète et limite la portée et les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité inhérente audit arrêt 59/2017 du Tribunal constitutionnel relatif à l’Impôt sur la revalorisation des terrains de type urbain.
Conformément à ces arrêts –qui, bien qu’ils n’aient pas été transposés à l’ordre juridique, ont généré une certaine jurisprudence et peuvent être invoqués directement–, pour pouvoir avoir droit à l’exemption du paiement de la plus-value municipale, il est nécessaire de justifier, auprès de la municipalité compétente où se trouve le domicile transmis, l’inexistence d’une valorisation du terrain via l’accréditation de la perte de valeur patrimoniale qui s’est produite lors de la transmission de l’immeuble.
Conseil immobilier
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